Les citoyens se mobilisent contre les visites domiciliaires
Le Gouvernement fédéral veut permettre à la police de perquisitionner le domicile de quelqu’un qui héberge des personnes sans-papiers. C’est ce que ce Gouvernement appelle des ‘visites domiciliaires’…
La protection du domicile privé, son inviolabilité, est garantie par la constitution belge, sauf en cas de soupçons de crime grave. Être sans-papiers en Belgique n’est pas un crime. Héberger une personne sans-papiers n’est pas un crime.
« Ce projet de loi ne respecte pas notre constitution, il est totalement disproportionné et crée de nombreux amalgames. Cette analyse critique, fondamentale, est d’ailleurs partagée par l’ensemble des experts et acteurs de terrain, y compris les juges d’instruction à qui ce Gouvernement demande de faire appliquer des décisions administratives »
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